Cabinet d'avocat Paris
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avocats d'affaires paris
  • Loi Hamon : vous pouvez renégocier votre contrat d’assurance – immobilier

    10/09/2014

    Pierre-Yves Rossignol

    Chaque entrepreneur doit souscrire à une assurance – immobilier lorsqu’il achète les locaux de son entreprise et pour se prévaloir de certains risques, les banques proposent des offres d’assurance auxquelles les chefs d’entreprises doivent obligatoirement souscrire. La loi Hamon permet aujourd’hui dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat, de chercher un contrat d’assurance – immobilier plus intéressant et de résilier l’ancien. Ainsi va se mettre en place un système de concurrence qui amènera les banques à revoir leurs prix d’assurance - immobilier à la baisse.