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Action de groupe - Défense des professionnels



La loi Hamon, datée du 17 mars 2014, a introduit l’action de groupe en droit français : elle a été complétée par un décret d’application, publié le 26 septembre 2014, de sorte que depuis le 1er octobre 2014, toutes les associations de consommateurs agréées peuvent introduire une class action à l’encontre d’un professionnel, devant n’importe lequel des 161 Tribunaux de Grande instance situés sur le territoire national.

Comment réagir face à l’introduction d’une action de groupe ?

Comment se structurer en amont afin d’éviter d’y être confronté ? Comment s’organiser pour y faire face et développer les moyens de défense adaptés et efficaces ? Comment limiter les conséquences d’une class action en termes de préjudice ?

Le cabinet Granrut, fort de sa pratique, de son expérience et de son expertise en procédures judiciaires et en contentieux de masse, accompagne ses clients – établissements financiers, compagnies d’assurances, grandes entreprises - afin de les défendre face aux actions de groupe qui pourraient être initiées à leur encontre.