Protection des données personnelles
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Protection des données

Charte de protection des données

Le cabinet Granrut s’engage à assurer la protection de vos données personnelles, en sa qualité de responsable du traitement.

La présente politique de protection des données définit le type de données à caractère personnel dont nous disposons, le procédé par lequel nous les collectons, comment nous les traitons, avec qui nous sommes amenés, dans le cadre de notre activité, à les partager, comment nous les sécurisons et pour quelle durée nous les conservons.

Vos données

Dans le cadre de notre activité, nous recueillons et traitons les données personnelles suivantes : • Identité et coordonnées, y compris vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, situation matrimoniale, numéro de pièce d’identité, formation et expérience professionnelle, situation fiscale, titre et fonction.

• Coordonnées bancaires et autres données financières nécessaires à la gestion des règlements et à la prévention de la fraude ;

• Données physiques d’accès, par le biais de la vidéosurveillance ;

• Données personnelles sensibles : dans le cadre de la gestion de votre dossier, nous pouvons être amenés, pour la défense de vos intérêts, à collecter et à utiliser des informations personnelles sensibles vous concernant (santé physique ou mentale, condamnations pénales, …).

Lorsque nous avons besoin de recueillir des données personnelles, que cela soit par des dispositions légales, pour traiter une demande de votre part ou pour exécuter un contrat passé avec vous et que vous ne fournissez pas ces données, nous pourrions ne pas être en mesure de suivre vos instructions ou exécuter ledit contrat. Nous pourrions dès lors devoir annuler notre engagement ou contrat passé avec vous. Dans ce cas, nous vous informerions.

La collecte de vos données

Nous recueillons ces données à caractère personnel vous concernant lorsque :

• Vous, ou la personne morale pour laquelle vous agissez, sollicitez un conseil juridique auprès de notre cabinet ;

• Vous, ou la personne morale pour laquelle vous agissez, proposez de nous fournir des services ;

• Vous êtes en relation avec un membre du cabinet par téléphone, courriel ou par d’autres moyens électroniques, ou par écrit ;

• Vous postulez sur notre page « Rejoignez-nous » ;

• Vous remplissez un formulaire sur nos site Web www.ustartbygranrut.fr et www.ustartbygranrut.com ;

• Vous participez à nos événements ou que vous nous sollicitez pour recevoir des données de notre part, y compris une formation.

Fondement juridique

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

• L’exécution du contrat :

- la production, la gestion, le suivi des dossiers des clients ;
- le recouvrement.

• Le respect d’obligations légales et réglementaires :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- la facturation ;
- la comptabilité.

• L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet :

- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

Destinataires des données

Dans le cadre de la prestation de services juridiques, nous pouvons être amenés à partager vos données, outre avec les membres du cabinet concernés par votre dossier avec :

• Les juridictions et les autorités chargées de l’application de la loi ;

• Nos partenaires : avocats, notaires, huissiers de justice, experts, médiateurs, arbitres, consultants, traducteurs ;

• Des établissements bancaires ;

• Des prestataires de services à qui nous faisons appel pour l’administration et la gestion des dossiers : société d’infogérance informatique, éditeur de logiciel de stockage sécurisé en ligne, éditeurs de logiciel métier, hébergeur de nos sites internet.

Sécurité de vos données personnelles

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour empêcher que vos données personnelles soient accidentellement perdues, utilisées ou consultées de manière non autorisée, modifiées ou divulguées. Conformément à nos procédures, en cas de violation soupçonnée de vos données personnelles, nous vous en aviserons lorsque nous sommes légalement tenus de le faire.

Transfert de vos données personnelles

Nous ne procédons à aucun transfert de vos données personnelles en dehors de l’Union européenne.

Vos droits

En application de la réglementation et dans les conditions qu’elle détaille, les personnes physiques disposent des droits suivants :

• L’accès à vos données : vous avez la possibilité de demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet ;

• L’opposition : dans certaines circonstances, vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et de nous demander de bloquer, d’effacer et de restreindre vos données personnelles.

• La portabilité de vos données : nous sommes en mesure de transmettre à un autre responsable du traitement vos données à caractère personnel, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

• La rectification : à tout moment, nous recevrons les demandes de rectification vous permettant de corriger des données inexactes vous concernant ou de compléter des données en lien avec la finalité du traitement.

• L’effacement : vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données personnelles lorsque celles-ci ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées.

• Vous pouvez définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant.

Vous pouvez, à tout moment, exercer l’un des droits ci-dessus, en contactant notre DPO, et en joignant à votre envoi une copie de votre pièce d’identité :

• par voie électronique à l’adresse data@granrut.com

• par courrier au 91 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris.

Si vous estimiez que nous avions manqué à nos obligations, il vous est possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07)

Droit de retirer votre consentement

Si vous avez donné votre consentement à la collecte, au traitement et au transfert de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement en tout ou en partie. Pour cela, veuillez suivre le lien de désinscription présent sur tout courrier électronique de prospection ou d’invitation, ou écrivez directement à data@granrut.com.

Votre demande reçue, nous ne traiterons plus vos données dans le cadre du traitement pour lequel vous aviez initialement consenti. Le retrait du consentement à recevoir des communications de type marketing n’affectera pas le traitement des données personnelles pour la fourniture de nos services juridiques.

Durée de conservation de vos données à caractère personnel

Nous ne conserverons vos données personnelles que le temps nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales, comptables ou de déclaration et, si nécessaire, pour que le cabinet Granrut puisse faire valoir ses droits ou se défendre dans le cadre de procédures judiciaires, jusqu’à la fin du délai de prescription ou jusqu’à ce que les procédures en question soient closes.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans, durée de la prescription en matière de responsabilité civile professionnelle.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière inscription à un évènement organisé par le cabinet. À l’expiration du délai de conservation, nous détruirons en toute sécurité vos données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.

Contact

Pour toute information complémentaire sur cette charte et les dispositions qu’elle contient, nous vous invitons à vous adresser au DPO du cabinet en envoyant un courrier électronique à data@granrut.com ou un courrier postal à SCP Granrut, DPO, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

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