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    27/03/2015 - Carences procédurales du contrôle sur place de l’ACPR - B.Quint, J.Bessermann

    La charte du contrôle sur place de l’ACPR ne contient pas de garanties procédurales suffisantes pour protéger les droits des assureurs.


    L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié, en juin 2014, une nouvelle charte de conduite d’une mission de contrôle sur place visant à fixer les droits et obligations des contrôleurs et des professionnels contrôlés. Cette charte étend la liste des pouvoirs de l’ACPR mais limite les droits en faveur de l’organisme contrôlé.

    Bruno Quint, associé spécialisé en droit des Banques-Assurances, et Julien Bessermann, avocat, reviennent sur cette insuffisance de garanties procédurales dans le cadre du contrôle sur place de l’ACPR.

    Consulter l’article complet Les carences procédurales du contrôle sur place dans l’Argus de l’Assurance N°7402 du 27 mars 2015 - [Accès réservé aux abonnés]

    Source : L’Argus de l’Assurance

        

Bruno Quint