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avocats d'affaires paris

    01/12/2014 - Alerte fiscale : réclamations à déposer au plus tard le 31 décembre

    Les réclamations sont à adresser aux autorités fiscales avant la fin de l’année.

    Pas de vacances de Noël pour le département fiscal puisque le 31 décembre prochain expirera le délai de présentation des réclamations de certains impôts et taxes payés en 2011 et 2012 et 2013.

    Dans cette alerte, le département fiscal revient sur cinq thèmes relatifs aux différentes situations où une réclamation est à envisager :

    1. Prélèvements sur les profits et gains immobiliers des non-résidents
    2. Contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les dividendes
    3. Régime d’imposition de l’actionnaire ou de l’associé en cas de rachat par une société de ses propres actions ou parts sociales
    4. Taxe sur les salaires des clubs sportifs
    5. Taxe sur les salaires des dirigeants d’entreprise non salariés

    Consulter l’alerte fiscale.

    Source : Granrut