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avocats d'affaires paris

    02/03/2014 - La justice interdit la diffusion d’Intime conviction sur Arte

    Arte n’a plus le droit de diffuser "Intime conviction" : une décision surprenante

    Suite à la plainte du Docteur Muller, personnage réel qui a inspiré le téléfilm "Intime conviction" et sa déclinaison sur internet, Arte n’a plus le droit de diffuser l’œuvre. Par une décision rarissime et surprenante, la justice a tranché. Nicolas Rebbot, avocat au pôle média du cabinet Granrut, commente cette décision.

    Le héros du téléfilm et de la web série participative produite et diffusée par Arte, un médecin légiste interprété par Philippe Torreton soupçonné du meurtre de son épouse, a été considéré comme trop proche du Docteur Jean-Louis Muller, personnage réel ayant inspiré la fiction.

    Ce dernier, acquitté du meurtre de sa compagne, estime être mis en cause par le téléfilm de la chaîne franco-allemande et sa déclinaison sur la toile.

    Déplorant l’atteinte qui était faite selon lui à sa vie privée en proposant au public une prétendue fiction calquée en réalité sur sa vie et sur son parcours judicaire l’ayant conduit jusqu’en Cour d’Assises, le Tribunal de Grande Instance de Paris, confirmé par la Cour d’appel, a ordonné à Arte de faire cesser immédiatement la diffusion du programme litigieux dans son intégralité tout en accordant au plaignant une indemnité de 40 000 euros.

    Pour Nicolas Rebbot, l’interdiction de diffusion d’une œuvre audiovisuelle est une sanction judiciaire exceptionnelle et revient par conséquent sur les deux fondements juridiques ayant conduit les juges à la prononcer :

    - L’article 9 du code civil protégeant à la fois l’atteinte à la vie privée et la violation du droit à l’image et permettant aux personnalités d’obtenir la condamnation des journaux people.
    - L’article 1382 du code civil consacrant la réparation de la faute civile.

    Pour Nicolas Rebbot, "les juges ont ici statué plutôt en équité qu’en droit reprochant notamment à Arte d’avoir laissé passer trop peu de temps entre le dénouement de l’affaire Muller et la diffusion de leur programme. Mais l’interdiction de diffusion d’un tel programme, à but pédagogique comme l’ont reconnu les juges en appel, ne semblait pas ici nécessaire ".

    Article publié sur le site nouvelobs.com citant Nicolas Rebbot

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    Source : Le Nouvel Observateur