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avocats d'affaires paris

    25/04/2014 - L’assurance vie entre publicité et juste information

    Les risques de dérives importants de la publicité des contrats d’assurance vie.

    En matière de publicité, les professionnels sont tentés de présenter de manière très favorable leurs produits. L’équilibre entre publicité efficace et juste information du client est alors délicat à trouver dans la mesure ou assureurs et intermédiaires d’assurances doivent élaborer des stratégies pour promouvoir leurs produits tout en respectant les nombreuses règles de protection de la clientèle.

    Christophe Bourdel, avocat associé, et Marion Catteloin, avocate collaboratrice en droit des assurances, nous présentent :
    - les règles et recommandations auxquelles doivent se soumettre les publicités relatives aux contrats d’assurance vie ;
    - leurs contrôles par divers organismes ;
    - et le risque de sanction par le juge

    Des règles protectrices du client applicables aux publicités

    Afin de permettre au consommateur de choisir le contrat qui correspond le mieux à ses besoins, la diffusion d’une information loyale, complète et claire est indispensable. En vue d’atteindre cet objectif, tous supports publicitaires, pouvant être exploités par les assureurs en vue de promouvoir un contrat d’assurance, sont soumis à un ensemble de règles protectrices du code de la consommation et du code des assurances.

    Ainsi, les publicités, quelque soit le support choisi, sont donc soumises au respect des règles suivantes :

    - Article L 120-1 et suivants du code de la consommation, ayant pour objectif de sanctionner les manquements à la loyauté et de préserver le consommateur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur. De même, toute pratique commerciale déloyale envers le consommateur est prohibée selon l’article précité.
    - Article L 132-27 du code des assurances prévoyant que toutes les informations relatives aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent présenter un caractère exact, clair et non trompeur.
    - En outre, toutes communications publicitaire doit pouvoir être clairement identifiées comme telles par les clients, d’où l’impossibilité pour un assureur de promouvoir ses produits par des moyens détournés.
    - Les publicités doivent également comporter diverses mentions obligatoires prévues par le code des assurances (telles que la dénomination de l’entreprise émettrice ou son adresse professionnelle) afin de permettre l’identification de l’organisme d’assurances par le consommateur.

    Le contrôle de la conformité des publicités des contrats d’assurance vie

    Les publicités concernant les contrats d’assurance vie sont soumises au contrôle de divers organismes tels que :
    - L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ayant adopté une recommandation définissant un socle de règles communes pour encadrer les messages publicitaires en faveur des produits financiers et d’investissements, ainsi que les services qui leur sont liés. Les dispositions de cette recommandation seront applicables au plus tard le 23 avril 2014.
    - La FFSA et le Gema qui ont adopté un engagement "relatif aux contrats d’assurance vie" selon lequel "…la communication publicitaire du contrat doit éviter toute ambiguïté sur la nature d’assurance vie du contrat. Il convient donc d’être vigilant sur ces communications, quel que soit le support utilisé, et d’écarter toute formulation qui ne correspondrait pas clairement à la réalité juridique, technique et fiscale du contrat proposé".
    - L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dispose quant à elle, au regard de sa mission de protection des clients et assurés, d’un important pouvoir de contrôle et de sanction des publicités considérées comme illégales. Elle peut ainsi décider du retrait de toute publicité illicite ou en exiger sa modification (article L 310-13 du code des assurances).
    - Enfin, le Ministre de l’Economie peut exiger, en vertu de l’article L 310-8 du code des assurances, la communication de tout document à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d’assurance ou de capitalisation, et en exiger la modification ou son retrait après avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

    Risque de sanctions par les juges encourues par les publicités des contrats d’assurance vie

    Les publicités des contrats d’assurance vie peuvent faire l’objet d’un contrôle par le juge soit à l’initiative d’un consommateur lésé ou d’un concurrent.

    L’analyse du caractère trompeur d’une publicité relève de l’appréciation des juges du fond, qui se réfèrent "à l’optique du consommateur moyen et en tenant compte du degré de discernement et du sens critique de la moyenne des consommateurs" (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mai 1984 n° 83-92.070).

    Les juges comme les autorités de contrôle sont particulièrement vigilants afin de mieux protéger le consommateur. Nul doute que ce contrôle continuera de s’accroître à l’avenir.

    Article publié sur le site argusdelassurance.com et rédigé par Christophe Bourdel et Marion Catteloin

    Consulter l’article complet : L’assurance vie entre publicité et juste information

    Source : L’Argus de l’assurance

        

Christophe Bourdel