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avocats d'affaires paris

    01/12/2014 - Baux commerciaux et loi Pinel : les points clefs à retenir

    La loi Pinel modifie de manière significative le statut des baux commerciaux.

    Applicable depuis le 19 juin 2014, la loi Pinel a pour objectif de maintenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires. Pierre-Yves Rossignol, avocat associé en droit de l’immobilier, met en avant 10 points clefs :

    1. Etat des lieux obligatoire
    2. Possibilité de donner congé par lettre recommandée
    3. Interdiction de contourner le droit de donner congé
    4. Conditions des cessions de bail assouplies
    5. Nouveaux pouvoirs des collectivités locales
    6. Nouvelle sanction pour les clauses contraires au statut des baux commerciaux
    7. Définition légale des conventions d’occupation précaire
    8. Plafonnement des augmentations de loyers
    9. Meilleure répartition des charges
    10. Droit de préemption du locataire

    Consulter l’article complet Baux commerciaux : les 10 points clefs de la loi Pinel rédigé par Pierre-Yves Rossignol

    Source : Lavieimmo.com