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    10/10/2018 - La Cour de Justice de l’Union Européenne émet des recommandations pour les appels d’offre impliquant des marques spécifiques

    La Cour de Justice de l’Union Européenne émet des recommandations pour les appels d’offre impliquant des marques spécifiques

    Richard Milchior, associé et avocat en propriété intellectuelle, a publié un article dans la World Trademark Review.

    Dans l’affaire VAR llc v Iveco Orechia (C-14/17, 12 juillet 2018), la CJUE a rendu une décision concernant le moment auquel le soumissionnaire à un appel d’offre doit démontrer la conformité de ses produits avec les spécificités de la demande.

    Contexte

    Début 2018, la société IVECO émet un appel de pièces détachées dans le but de construire des bus et des tramways. La commande présente deux caractéristiques : les pièces détachées doivent être originales ou équivalentes ; Certaines pièces nécessitent l’approvisionnement de marques spécifiques.

    Est entendue « pièce originale », une pièce fabriquée par le commerçant ou par ses fournisseurs, à condition que ces pièces obéissent aux spécificités de fabrication du commerçant. Une pièce équivalente est une pièce fabriquée par un tiers dont la qualité est au moins égale à celle des pièces fabriquées par le commerçant ou ses fournisseurs.

    L’appel d’offre est remporté par VAR. Un choix contesté par Iveco Orrechia le 12 juillet 2018 devant les tribunaux, puis devant le conseil d’Etat italien.

    Ce dernier a alors posé une question préjudicielle à la CJUE concernant l’usage de produits équivalents dans un appel d’offre impliquant une marque spécifique.

    La première question visait à savoir si l’article 34 §8 de la directive 2004/17 devait être interprété de manière à ce que, lorsque les normes mentionnées dans le cahier des charges se réfèrent à une marque, la réponse à l’offre devait inclure la preuve de l’équivalence des produits.

    Selon la CJUE, l’article 34 §8 précise les cas où il est possible de faire appel à une référence – ici une marque – dans le cadre d’un appel d’offre. En revanche, c’est l’article 34 §3-5 qui précise le moment et la nature de la preuve. Le tiers devra ainsi apporter la preuve de l’équivalence de ses produits avant de soumettre une offre.

    Cependant, si la preuve peut être demandée, celle-ci ne doit pas constituer une entrave à la concurrence. En effet, en raison de délais de réponse à un appel d’offre assez courts, il semble que le détenteur de la marque demandée dans l’appel soit avantagé, en particulier lorsque le concurrent doit démontrer l’équivalence de 2200 modèles de pièces.

    Source : World Trademark Review

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Richard Milchior