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    13/02/2018 - Alerte fiscale : Nouveau calcul de la CVAE dans les groupes de sociétés

    La loi de finances pour 2018 institue un nouveau dispositif de consolidation du chiffre d’affaires à retenir pour la détermination du taux de la CVAE dans les groupes, en remplacement du précédent déclaré inconstitutionnel.

    La CVAE et les groupes de sociétés

    Désormais, lorsqu’une entreprise remplit les conditions de détention pour être membre d’un groupe fiscalement intégré, le chiffre d’affaires à retenir pour déterminer son taux effectif d’imposition à la CVAE s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et de celui des sociétés qui remplissent les conditions pour être membres du même groupe.

    * Les conditions de détention sont remplies lorsqu’une société en détient une autre à 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés qui remplissent ces mêmes conditions de détention. Elles sont également remplies lorsque des sociétés se trouvent sous la détention commune d’une autre société, qui les détient de manière continue au cours de l’exercice à 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés que détient cette autre société dans les mêmes conditions. * Toutes les entreprises remplissant les conditions de détention pour être membres d’un groupe sont visées même si elles ne sont pas effectivement membres d’un groupe intégré. * Sont concernées les sociétés soumises à l’IS comme les sociétés translucides (SCI, SNC…).

    La clause de sauvegarde prévoyant que ce dispositif ne s’applique pas lorsque la somme des chiffres d’affaires est inférieure à 7 630 000 € est maintenue.

    Cette mesure s’applique à compter des impositions dues au titre de 2018. Il conviendra donc d’en tenir compte pour le calcul des acomptes à payer le 15 juin et le 17 septembre 2018.

    Pour la CVAE due au titre de 2017, qui sera liquidée en mai 2018, les entreprises membres d’un groupe fiscal intégré pourront faire application de la décision du Conseil constitutionnel et calculer le taux de la CVAE sur la base de leur chiffre d’affaires individuel.

    Rappelons par ailleurs qu’il est encore possible de solliciter la restitution de la CVAE acquittée au titre de 2016 qui aurait été déterminée sur la base du chiffre d’affaires consolidé du groupe fiscal.

    Télécharger l’alerte

    Source : Granrut société d’avocats

  • Compétences

    Droit fiscal

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Réginald Legenre