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    17/04/2014 - La conservation des données reste une question en suspens

    Le changement de directive de la conservation des données et l’impact sur les fournisseurs de communications électroniques

    Suite aux attentats de Londres, les Etats ont dû conserver pratiquement toutes les données qui permettaient d’identifier l’origine et la destination des communications électroniques.

    Mais il a était considéré que le principe de proportionnalité n’était pas respecté et la directive 2006/24 a été déclarée invalide par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

    Une discussion va s’engager sur les points suivants :
    - types de données conservées
    - personnes concernées
    - personnes ayant accès aux données
    - un contrôle des données conservées

    Cette décision induit la modification de l’architecture du logiciel et la confirmation de la sécurité des conservations de données qui engendrent de nouveaux coûts qui n’étaient pas prévus.

    Richard Milchior, associé en droit de la Propriété Intellectuelle, explique les changements qu’apporte cette invalidation de la directive sur la conservation des données.

    Consultez l’article complet du Journal du Net : "La conservation des données personnelles : les questions en suspens" citant Richard Milchior.

    Source : Journal du Net

        

Richard Milchior