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avocats d'affaires paris

    14/11/2014 - Crédit immobilier et délais de prescription

    Délai de prescription en matière de crédit immobilier : un régime unifié avec celui des crédits à la consommation.

    Le débat relatif à la nature de la prescription applicable, en matière de crédit immobilier, a toujours été animé.

    Sur cette question, la Cour de cassation a affirmé que « le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ».

    Le délai de prescription débutera donc, dans le cadre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, dès le premier incident de paiement non régularisé, et non pas, à la date de déchéance du terme du prêt immobilier.

    Quelles sont les conséquences pour les consommateurs ?

    Consulter l’article complet Délai de prescription en matière de crédit immobilier rédigé par Pierre-Yves Rossignol

    Source : Lavieimmo.com