English German Chinese
avocats d'affaires paris

    15/05/2014 - Le décret Montebourg pour patriotisme

    Patriotisme économique : Montebourg a-t-il trouvé l’arme fatale ?

    Depuis 2005 les investissements étrangers en France sont soumis à une autorisation préalable du ministère des Finances dans 11 domaines d’activités. Le nouveau décret Montebourg ajoute 5 nouveaux domaines à soumettre à autorisation :

    - L’approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autre source énergétique
    - L’approvisionnement en eau
    - L’exploitation des réseaux et des services de transport
    - L’exploitation des réseaux et services de communication électriques
    - La protection de la santé publique

    Le décret Montebourg vient aussi élargir les domaines d’activités pour lesquels les investissements étrangers en France peuvent être bloqués, ou sujets à des contreparties.

    Etienne Rocher, associé en fusion / acquisition, commente la sortie de ce nouveau décret et son application.

    Consultez l’article complet "Décret Montebourg sur les investissements étrangers" de l’Express – l’Expansion citant Etienne Rocher

    Source : L’Express – l’Expansion

        

Etienne Rocher