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avocats d'affaires paris

    27/01/2014 - Logiciels : protéger ses créations en protégeant la preuve

    Analyse d’Anne Cousin sur le procès en contrefaçon engagé contre Microsoft par les créateurs d’un logiciel

    Le 14 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important jugeant irrecevable l’action en contrefaçon intentée contre Microsoft par les créateurs d’un logiciel destiné aux PME. Pour la Haute juridiction, ces derniers ne sont pas parvenus à prouver l’originalité de leur solution informatique. Or faute d’originalité, condition essentielle de protection par le droit d’auteur, le logiciel litigieux ne peut prétendre au statut d’œuvre de l’esprit, et faute d’une telle œuvre, la contrefaçon n’existe pas.

    Anne Cousin, associée IP/IT de Granrut, livre son analyse sur cette affaire en mettant notamment en exergue les changements et apports que cette décision de la Cour de cassation du 14 novembre 2013 risque d’engendrer à l’avenir.

    Article écrit par Anne Cousin sur le site infodsi.com

    Consulter l’article complet : Logiciels : protéger ses créations en protégeant la preuve

    Source : InfoDSI

        

Anne Cousin