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    23/11/2013 - Evolutions des lois françaises sur le contrôle des sociétés étrangères

    Les dernières évolutions du régime d’imposition des bénéfices réalisés par l’intermédiaire de sociétés situées dans des états à fiscalité privilégiée (art. 209 B du Code général des impôts)

    Le dispositif mené par l’article 209 B du CGI et consistant à imposer en France les bénéfices de filiales étrangères de sociétés françaises, dès lors que celles-ci sont situées dans des états à fiscalité privilégiée, a connu de très nombreuses modifications au cours de la dernière décennie. Très récemment, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 est à nouveau venue renforcer ce dispositif anti-évasion fiscale, en durcissant les sanctions en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives par les sociétés mères françaises.

    A cette occasion, Anne-Claire Barrault, collaboratrice au sein du pôle fiscal revient sur les plus récentes évolutions de ce régime dans un article publié par la revue américaine Tax Notes International.

    Article d’Anne-Claire Barrault publié par Tax Notes International (Tax Notes Int’l, November 25, 2013, p. 733)

    Article de Anne-Claire Barrault dans le Tax notes International

    Source : Tax notes international