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avocats d'affaires paris

    23/09/2013 - Droits de propriété sous tension

    Les difficultés de prévenir et sanctionner la contrefaçon

    Selon Juliette Felix, avocate chez Granrut, "si l’objet copié est original et peut-être considéré comme une œuvre, il est alors protégé sans aucune formalité de dépôt ou d’enregistrement".

    Il existe certaines solutions de prévention telle que "la mise en place de digital right management (DRM), similaire au content-ID de Youtube par exemple, doit nécessairement être développé pour les fichiers 3D", comme l’explique Juliette Felix.

    Néanmoins, le droit à la copie privée peut engendrer une diffusion de masse. Cela rejoint "la difficulté rencontrée pour le téléchargement illégal d’œuvres : les utilisateurs privés ont massivement accès (via Pirate Bay par exemple) aux fichiers 3D illicites. Le contrefacteur n’est pas uniquement l’utilisateur final : les services d’impression en ligne, utilisés pour les reproductions, sont susceptibles d’être poursuivis."

    Article citant Juliette Felix et publié par L’Agefi

    Source : L’AGEFI

        

Juliette Félix