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    27/06/2018 - L’EUIPO échappe à la mise en œuvre de sa responsabilité dans le cadre d’un marché public - Richard Milchior

    Richard Milchior, associé et avocat en propriété intellectuelle, a publié un article dans la World Trademark Review.

    Par cette décision, l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) échappe à la mise en œuvre de sa responsabilité dans le cadre d’un marché public, après que la CJUE a partiellement infirmé la décision du Tribunal.

    La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire opposant à l’EUIPO à la société European Dynamics Luxembourg SA et consorts (n° C-376/16 P en date du 3 mai 2018) confirme que l’EUIPO est susceptible de voir sa responsabilité non-contractuelle engagée en cas d’appels d’offre pour la commande publique. En effet, il peut être contraint de réparer les dommages causés par ses services dans le cadre de leur fonction.

    Les faits

    En août 2011, l’EUIPO notifie sa décision dans le cadre d’un appel d’offres intitulé "développement de logiciel et maintenance de service" et rejette l’offre soumise par la société European Dynamics Luxembourg SA et consorts. Au mois d’octobre suivant, ladite société forme un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal. En sus, elle réclame la somme de 6.750.000 € au titre de dommages et intérêts pour avoir perdu la chance d’obtenir le marché en jeu. Le Tribunal accède à la demande de la société European Dynamics Luxembourg SA et consorts en considérant que l’EUIPO avait commis plusieurs erreurs d’appréciation lors de la procédure d’appel d’offres.

    L’EUIPO fait alors appel de cette décision devant la CJUE. Si cette dernière rejette ses deuxième et troisième moyens, elle retient ses premier et quatrième moyens. La CJUE considère que le non examen des commentaires qui accompagnaient les résultats d’attribution basés sur les critères techniques, permettait dès lors de faire appel du jugement.

    De plus, la CJUE considère que le Tribunal avait échoué à rapporter la preuve que si l’EUIPO n’avait commis aucune erreur, la société European Dynamics Luxembourg SA et consorts aurait été mieux classée dans la procédure en cascade.

    Finalement, la CJUE a déclaré que la demande de dommages et intérêts émise par la société European Dynamics Luxembourg SA et consorts devait être rejetée et le jugement du Tribunal annulé sur ce point.

    Dès lors, cette décision confirme que l’EUIPO, tout comme une autre agence, peut être assujetti à la responsabilité non-contractuelle.

    Lire l’article original (en anglais)

    Source : World Trademark Review

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Richard Milchior