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avocats d'affaires paris

    01/07/2014 - Tensions autour de la légalité des services collaboratifs

    Jusqu’à quel point l’échange des services marchands entre particuliers est légal ? Professionnels et autorités cherchent à réglementer les usages.

    Cette microéconomie constituée par les services collaboratifs, et leur supposée concurrence déloyale aux acteurs traditionnels, soulève un climat de tension et de confusion au sein même de nos institutions notamment autour de la question de sa légalité.

    Pour Richard Milchior, avocat associé IP / IT du cabinet Granrut, "le problème de l’économie collaborative c’est quand des utilisateurs lambda viennent concurrencer des professions réglementées. Les textes existent mais il y a des difficultés à les faire appliquer sur toutes ces microactivités".

    C’est ainsi que les professions réglementées voient émerger des concurrents, non soumis aux mêmes contraintes qu’elles, et qui alimentent une économie parallèle, difficile à capter fiscalement.

    Deux exemples emblématiques de cette situation : les taxis vs VTC et hôteliers vs Airbnb.

    - Taxis vs VTC : les taxis payant plus de 200 000 € leur licence sont aujourd’hui en concurrence avec des chauffeurs de VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) sans licence ou même des conducteurs lambda lesquels profitent d’applications mobiles pour contourner la loi. Un projet de loi, déposé le 18 juin dernier par le député Thomas Thévenoud, devrait permettre de rétablir une concurrence plus loyale puisque les VTC ne pourront plus à l’avenir recourir à cette "maraude électronique" et devront s’en tenir aux courses réservées à l’avance.
    - Hôteliers vs Airbnb : l’association des hôteliers Umih (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) se bat depuis deux ans pour interdire les locations de moins de 6 nuits. C’était le sens de l’une des mesures de la loi Alur proposée par Cécile Duflot : restreindre la location de courte durée en obligeant tous les propriétaires à obtenir au préalable l’accord de leur copropriété. Une mesure retoquée par le Conseil constitutionnel qui a défini trois situations : la location d’une résidence principale, celle d’une résidence secondaire dans une ville de plus de 200 000 habitants, et ailleurs. Ainsi, toutes les nouvelles plates-formes de mise en relations chez l’habitant devront appliquer un certain nombre de règles afin que la consommation collaborative autour du logement reste un moyen de faire du tourisme de manière équitable.

    L’économie collaborative profite encore d’un flou juridique et légal, mais toutes les questions juridiques qu’elle soulève permettent de mettre en avant les garanties apportées par les services d’un vrai pro.

    Consultez l’article complet de Tour Hebdo : L’économie collaborative, qui en bénéficie ? citant Richard Milchior.

    Source : Tour Hebdo

        

Richard Milchior