loi hamon immobilier
English German Chinese
avocats d'affaires paris

    02/06/2014 - Loi Hamon et assurance d’emprunt immobilier

    La loi Hamon relative à la consommation permet de négocier l’assurance d’emprunt immobilier

    La loi du 17 mars 2014, dite "Loi Hamon" offre la possibilité de négocier son assurance d’emprunt immobilier jusqu’à 12 mois après la signature de l’offre de prêt.

    Juridiquement, la souscription à de telles assurances est facultative, cependant les banques l’exigent pour les emprunts immobilier ce qui rend ces assurances quasi-obligatoires.

    La loi Hamon, permet à l’emprunteur de changer de contrat d’assurance dès que celui-ci trouve un nouveau contrat présentant les mêmes niveaux de garanties que l’ancien.

    Pierre-Yves Rossignol, associé en droit immobilier, droit de la construction et en contentieux des produits défectueux, décrit la loi Hamon et sa portée sur les emprunteurs et banques.

    Consultez l’article complet citant Pierre-Yves Rossignol : Changement d’assurance d’emprunt immobilier grâce à la loi Hamon de La Vie Immo.

    Source : La Vie Immo.com