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avocats d'affaires paris

    11/06/2015 - Indemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence

    Petit-déjeuner débat sur le nouveau cadre de l’indemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence

    Le Pôle Economique-Concurrence-Distribution du cabinet Granrut organise un petit-déjeuner débat le jeudi 11 juin 2015 à 8h30 portant sur le thème du nouveau cadre de l’indemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence.

    Les points suivants seront abordés :
    - Un champ d’application limité aux seules ententes et abus de position dominante ?
    - Une volonté d’organiser l’administration de la preuve au profit des victimes, qu’elles soient des entreprises ou des consommateurs : quelles nouveautés en ce qui concerne la preuve de l’infraction et du préjudice subi ?
    - La réparation du préjudice peut-elle être intégrale ? Les limites textuelles et pratiques envisageables.
    - Faut-il réellement craindre l’action de groupe en droit de la concurrence ? Comment se prémunir face à une telle action ?

    INTERVENANTS : Olivier Binder, Richard Milchior et Bruno Quint, avec la participation de leurs collaborateurs : Séverine Charbonnel, François Mignon et Virginie Fourgoux.

    Pour vous inscrire, merci d’utiliser le lien vers notre formulaire en ligne : http://goo.gl/forms/qLrqDpbR59

  • Compétences

    Droit de la concurrence

    Secteur d'activités

    Distribution - Consommation

  •     

Richard Milchior

Bruno Quint

Olivier Binder