English German Chinese
avocats d'affaires paris

    01/07/2014 - Dispositifs de sécurité et de contrôle que les salariés ne peuvent ignorer

    Chronotachygraphe, licenciement valide malgré l’absence de déclaration à la CNIL

    Le 14 janvier 2014, la Cour de cassation à rendu un arrêt considérant que bien que le chronotachygraphe (appareil enregistreur de différentes données situé sur les véhicules de transport) n’est pas été déclaré à la CNIL, l’employeur pouvait utiliser les informations enregistrées et licencier son camionneur.

    La justification de cet arrêt étant "le dispositif étant obligatoire, le salarié ne pouvait ignorer son existence".

    De nombreux dispositifs sont mis en place dans différentes structures par les employeurs afin d’assurer la sécurité des salariés mais également pour avoir un contrôle et surveiller les activités des salariés durant les heures de travail.

    Cependant, lorsque ces dispositifs traitent des données à caractère personnel, l’employeur doit nécessairement le déclarer à la CNIL, sinon les informations issues de ces dispositifs sont illicites. Ainsi, le message de la Cour de cassation reste donc difficile à appréhender.

    Consultez l’article d’Expertises : Dispositifs de sécurité et de contrôle que les salariés ne peuvent ignorer écrit par Anne Cousin

    Source : Expertises

        

Anne Cousin