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avocats d'affaires paris

    01/06/2014 - La loi Hamon : impact sur les fournisseurs et distributeurs

    Les relations de travail des professionnels impactées par la loi Hamon relative à la consommation

    La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte de nombreuses clauses qui impactent les habitudes de travail des fournisseurs et distributeurs, notamment :
    - Clauses de garantie de marge
    - L’application de prix distincts de ceux convenus à l’issue de négociation commerciale
    - Mise en place chaque année d’une convention unique

    Ces différentes dispositions ont pour but de permettre à l’administration de retracer les déroulements des négociations et en contrôler l’équilibre. De même cette loi octroie à présent à l’administration des pouvoirs de contrôle, d’enquête, d’injonction et de sanction.

    Cette loi impacte donc les relations entre professionnels et renforce les pouvoirs d’ingérence de l’administration dans les relations économiques.

    Consultez l’article de Finyear : Loi Hamon, impact sur les fournisseurs et distributeurs citant Richard Milchior

    Source : Finyear

        

Richard Milchior