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avocats d'affaires paris

    14/03/2014 - Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

    Principaux apports de la loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, adoptée le 26 février dernier, et entrée en vigueur le 13 mars.

    Le but de la loi du 11 mars 2014 est d’harmoniser les diverses règles régissant les différents types de droits de propriété intellectuelle en France et d’assurer un niveau équivalent de protection de tous les droits de propriété intellectuelle. Richard Milchior, avocat associé du cabinet Granrut, nous décrypte ci-après les 3 principales améliorations de la nouvelle loi en matière de contrefaçon à savoir :
    - un meilleur mode de calcul des dommages et intérêts alloués aux victimes ;
    - une harmonisation de certaines règles de procédure applicables aux différents droits de propriété intellectuelle ;
    - et un renforcement des moyens d’actions des douanes.

    Amélioration de l’indemnisation du préjudice des victimes de contrefaçon

    La nouvelle loi tend à améliorer le mode calcul des dommages et intérêts alloués au titulaire de droits.

    Le nouveau texte prévoit ainsi que, pour évaluer le préjudice, les tribunaux devront prendre en considération :
    - Les conséquences économiques négatives,
    - Les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur,
    - Le préjudice moral de la partie lésée

    A cet égard, la principale nouveauté de la loi est de définir les notions de "conséquences économiques négatives", qui s’entendent notamment du manque à gagner et de la perte subie par la victime de la contrefaçon, et de "bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur", qui englobent les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels réalisés du fait de la contrefaçon.

    Par ailleurs, le texte prévoit également la faculté pour la juridiction saisie d’allouer à titre de dommages et intérêts un montant forfaitaire. Ce dernier doit alors être supérieur au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

    Une harmonisation des procédures de saisie-contrefaçon

    Avec la nouvelle loi, les titulaires de droit de propriété intellectuelle bénéficient d’un régime juridique harmonisé en matière de saisie-contrefaçon grâce à l’alignement de la procédure de saisie-contrefaçon applicable en droit d’auteur, logiciels et bases de données sur celle en vigueur pour les droits de propriété industrielle. Toutefois, la spécificité de la mainlevée de la saisie en matière de droit d’auteur est maintenue (article L 332-2 du code de la propriété intellectuelle).

    La loi du 26 février 2014 permet en outre au juge d’autoriser par ordonnance la saisie réelle de tous documents se rapportant aux produits et services contrefaisants même lorsqu’aucun produit de contrefaçon n’est trouvé sur les lieux.

    Toujours dans une volonté d’harmonisation, l’ensemble des délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sont désormais alignés sur le délai quinquennal de droit commun.

    Renforcement des moyens d’action des douanes pour lutter contre la contrefaçon

    Les douanes voient leurs pouvoirs renforcés en matière de lutte contre la contrefaçon dans 3 domaines :
    - Alignement des procédures nationales de retenues douanières sur les procédures de retenues communautaires : la nouvelle loi étend les 2 procédures de retenue douanières (retenue d’office ou sur demande) à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle
    - Amélioration des modalités de mise en œuvre des procédures de retenue nationale : avec une information du titulaire de droits pour identifier les produits contrefaits, leur origine et les tiers impliqués dans l’infraction
    - Mise en place d’une procédure simplifiée de destruction : sans attendre une décision de justice, les Douanes peuvent désormais saisir et détruire, avec le consentement du déclarant ou du détenteur des marchandises, les produits contrefaits.

    Article publié sur le site worldtrademarkreview.com interviewant Richard Milchior

    Source : World Trademark Review Daily

        

Richard Milchior