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avocats d'affaires paris

    16/08/2013 - Open Data : Une nouvelle directive européenne modifie le cadre juridique

    Que faut-il connaître de la nouvelle réglementation européenne 2013/37/UE du 26 juin 2013 pour en mesure l’impact commercial et sa transposition dans nos textes français ?

    Anne Cousin, Associé IP/IT de Granrut commente la nouvelle directive européenne

    qui impose un délai de 2 ans aux Etat membres pour la transposition dans leurs normes internes, sous plusieurs aspects :
    - Données publiques et données privées
    - Liberté ne veut pas dire gratuité
    - Open data et propriété Intellectuelle
    - Open Data et données personnelles

    Analyse proposée par Anne Cousin dans le JDN.

    Analyse proposée par Anne Cousin dans le Journal du Net

    Source : JDN

        

Anne Cousin