English German Chinese
avocats d'affaires paris

    01/02/2014 - Faut-il avoir peur de Patrim ?

    Retour sur le service gratuit d’aide à l’estimation des biens immobiliers mis en ligne par Bercy. Un outil pour le contribuable ou un instrument entre les mains du fisc ?

    Dévoilé en août et inauguré un peu plus de quatre mois plus tard, Patrim, le logiciel gratuit d’évaluation des biens immobiliers mis en ligne par Bercy, a fait ses premiers pas, fin 2013, dans la plus grande discrétion mais pas dans l’indifférence. En effet, à peine son lancement annoncé, des professionnels du secteur mettaient en doute ses capacités, tandis que la presse spécialisée s’interrogeait quant à elle sur les motivations des pouvoirs publics. Très rapidement, ce nouvel outil est apparu comme un moyen de traquer les fraudeurs.

    Avant de revenir sur les doutes et les critiques émises notamment par Nicolas Duboille, associé en droit fiscal du cabinet Granrut, il convient de faire une description de Patrim.

    Description de Patrim

    - Patrim sert à estimer la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives. Cette estimation immobilière n’est donc possible que dans les 5 cas suivants :

    → Dans le cadre d’une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;

    → D’un acte de donation ;

    → D’une déclaration de succession ;

    → D’un contrôle fiscal ;

    → Ou d’une expropriation

    - Cette application, accessible depuis le site impots.gouv.fr, n’est consultable que via une procédure sécurisée d’authentification, identique à celle qui permet de déclarer ses revenus ou de régler son impôt en ligne.

    - Le logiciel permet ensuite, dans un rayon de 50 mètres à 20 kilomètres, de consulter, pas plus de 50 fois par utilisateur et par période de 3 mois, une liste de transactions immobilières correspondant aux différents critères renseignés. Les résultats de la recherche sont présentés dans un tableau enregistrable au format PDF et sont géo localisables sur une carte élaborée en collaboration avec l’Institut géographique national.

    - Patrim n’est pas un outil en mesure de fournir aux particuliers une évaluation directe de leurs biens. Ce logiciel n’apporte que des éléments de repères utiles à l’estimation. Celle-ci ne peut être menée que sous la seule responsabilité du contribuable, qui est, par ailleurs, invité à compléter les éléments recueillis par l’ensemble des caractéristiques propres à l’immeuble évalué et à consulter, s’il le souhaite, un professionnel de son choix.

    Doutes et critiques suscités par Patrim

    - Bien que le décret du 2 août 2013, encadrant Patrim, stipule que "dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci, l’administration ne peut consulter ni utiliser les informations communiquées par le contribuable, pas plus que retenir contre ce dernier le motif déclaré pour accéder au service en ligne ou les critères de recherche renseignés", il n’en reste pas moins, comme l’explique Nicolas Duboille, avocat en droit fiscal associé au sein du cabinet Granrut, que "l’existence même de ce nouvel outil fait peser une pression nouvelle sur les contribuables notamment ceux qui auraient déclaré dans le cadre de l’ISF une évaluation nettement inférieure aux estimations que peut leur fournir Patrim". "A ce jour, poursuit Nicolas Duboille, il est toujours possible, en cas de redressement fiscal, de faire valoir la bonne foi d’un client qui possède son bien depuis longtemps ou n’est pas très au fait de l’état du marché immobilier. Même dans les cas de sous-estimations délibérées, entraînant des pénalités de 40 %, on arrive à discuter. En sera-t-il toujours ainsi désormais ?"

    - Autre question soulevée par l’existence de Patrim : le fait pour un contribuable de communiquer, à l’appui de son estimation, les valeurs relevées dans la base Patrim, constituera-t-il à son bénéfice une présomption de bonne foi ? A cette question l’administration répond par la négative. Ce n’est pas pour autant une hypothèse à écarter. Seul le temps nous dira si le recours à Patrim limite, de facto, le risque de redressement.

    Article publié dans le magazine Le Particulier immobilier n° 305 de février 2014 citant Nicolas Duboille

    Consulter un extrait de l’article : Faut-il avoir peur de Patrim ?

    Source : Le Particulier immobilier