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    01/09/2013 - Plafonnement de l’ISF et les intérêts des contrats d’assurance vie et de capitalisation

    La position du contribuable sur l’intégration des intérêts des contrats d’assurance vie et de capitalisation dans le plafonnement de l’ISF 2013 selon Nicolas Duboille, associé fiscaliste.

    L’administration fiscale a décidé, par voie d’instruction fiscale publiée juste avant la date limite de dépôt des déclarations d’ISF, de modifier les règles de plafonnement de l’ISF.

    Les intérêts des contrats d’assurance vie et de capitalisation doivent désormais être intégrés dans le calcul du plafonnement de l’ISF 2013. La position administrative est contraire à la décision du Conseil Constitutionnel. Selon Nicolas Duboille, cette décision est contraire à la jurisprudence qui ne considère ce type d’intérêts comme des revenus fiscaux, qu’au seul moment de tout retrait : "le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 13 du projet de loi de finances pour 2013 qui prévoyait l’inclusion des rémunérations enregistrées sur les supports en euros qui n’étaient pas matériellement à disposition du contribuable".

    L’administration fiscale ne semble pas vouloir admettre cette décision du Conseil Constitutionnel.

    Attitude des contribuables : recours contre l’administration ou déclaration d’ISF rectificative ?

    Il y a eu certes un risque à ne pas obtempérer mais il semble d’après Nicolas Duboille, que les contribuables aient des arguments sérieux à opposer à l’administration fiscale.

    Article publié par Gestion de Fortune citant Nicolas Duboille

    Source : Gestion de Fortune