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    01/08/2017 - Question de l’impartialité du magistrat occupant tour à tour les fonctions de juge des référés et de rapporteur public dans une même affaire

    Donatien de Bailliencourt, Avocat counsel rattaché au département droit public de Granrut Avocats a publié un commentaire au recueil Lebon à la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2017 rendu en 2e section.

    Par un arrêt de section en date du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat a été amené à préciser sa position jurisprudentielle concernant l’application du principe d’impartialité dans le cas où un magistrat occupe tour à tour les fonctions de juge des référés et de rapporteur public dans une même affaire.

    Contexte

    Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, le sous-traitant a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d’une demande de provision afin d’obtenir le paiement de sa créance impayée par l’entrepreneur principal. La demande est rejetée par ordonnance du 22 février 2012. Par suite, le sous-traitant a exercé un recours auprès du tribunal administratif de Nantes demandant le versement d’une indemnité équivalente à la somme due par le Centre hospitalier Loire Vendée Océan, le maître d’ouvrage. Le recours a été rejeté le 23 avril 2014. A l’occasion du recours, le rapporteur public était la même personne que le juge des référés lors de la demande de provision.

    La cour administrative d’appel de Nantes a donc été saisie sur la question de savoir si le fait que le rapporteur public et le juge des référés soit une unique et même personne portait atteinte au principe d’impartialité. Celle-ci a estimé qu’il n’y avait pas violation du principe d’impartialité. Saisi du litige, le Conseil d’Etat a répondu par la négative en distinguant la fonction de rapporteur public de celle de membre de la formation de jugement.

    [...]

    I - L’application stricte du principe d’impartialité aux membres de la formation du jugement

    II - L’application plus nuancée du principe d’impartialité pour la fonction de rapporteur public

    Source : Lexbase

        

Donatien de Bailliencourt