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avocats d'affaires paris

    09/09/2014 - SNCM : l’Europe confirme l’illégalité des aides d’Etat

    Richard Milchior commente la condamnation de la SNCM à rembourser les aides publiques considérées comme illégales.

    Par sa décision du 4 septembre dernier, la CJUE a confirmé l’illégalité des aides de l’Etat apportées à la compagnie maritime SNCM, dont le montant dépassent les 200 M€, dans le cadre de sa privatisation en 2006.

    Richard Milchior, avocat associé en droit de l’Union européenne et droit de la concurrence, revient sur les faits et présente les conséquences de cette décision de justice européenne.

    Consulter l’article complet Aides publiques illégales : après la SNCM, à qui le tour ? rédigé par Richard Milchior.

    Source : Challenge.fr

        

Richard Milchior