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avocats d'affaires paris

    25/04/2014 - Un défi renouvelé à l’heure de la soft law

    Exemple parfait de l’introduction en droit français de la notion de "soft law" : le corpus de règles élaborées par l’ACPR en vue d’assurer la protection de la clientèle.

    Présentation par Bruno Quint, avocat associé en droit des assurances chez Granrut, du corpus de règles coercitives élaborées par l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) en vue de la "protection de la clientèle" et constituant un parfait exemple de soft law en droit français.

    Les notions d’obligations d’information et de conseil à la charge du professionnel, assureur ou intermédiaire, lors de la souscription de contrats d’assurance vie ont toujours existé. Le contenu de ces obligations n’a cessé de s’élargir, et le droit de la consommation s’est maintenant largement imposé en matière d’assurance notamment par des règles spécifiques en ce domaine. D’un rôle plutôt passif, consistant à répondre aux questions du client et à se conformer à ses souhaits exprimés, le professionnel est passé à présent à un rôle actif et même « proactif ». Il doit anticiper, provoquer et rechercher les questions et les particularités de chaque preneur d’assurance, voire s’immiscer dans sa vie familiale et patrimoniale.

    A partir de l’article L 132-27-1 du code des assurances, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a élaboré un large corpus de règles coercitives destinées plus généralement à assurer la "protection de la clientèle" en élargissant le champ d’application de la loi, exemple parfait de l’introduction en droit français de la notion de soft law.

    L’ACPR s’est également penchée sur la question du traitement des réclamations des clients insatisfaits, en élaborant un ensemble d’exigences ressemblant aux certifications "qualité" telle qu’elles existent dans bon nombre d’entreprises, à ceci près qu’elles sont ici obligatoires.

    Article publié sur le site argusdelassurance.com et rédigé par Bruno Quint

    Consulter l’article complet : Un défi renouvelé à l’heure de la soft law

    Source : L’Argus de l’assurance

        

Bruno Quint