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    01/12/2016 - Achat actif immobilier et condition suspensive - Pierre-Yves Rossignol

    Dans le cadre d’une acquisition d’un actif immobilier auprès d’une liquidation judiciaire, l’acquéreur peut se prévaloir de la condition suspensive d’obtention d’un prêt.

    Dans cet article, Pierre-Yves Rossignol, avocat associé, s’intéresse à une décision de la Cour de cassation que rappelle que l’acquéreur d’un actif immobilier auprès d’une liquidation judiciaire peut se prévaloir de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, pour justifier du défaut de paiement du prix s’il n’a pu obtenir son financement (Arrêt du 27 septembre 2016 (14-22.372) - Cour de cassation - Chambre commerciale).

    Consulter l’article complet La condition suspensive de prêt lors de l’achat d’un actif immobilier publié par La Vie Immo.

    Source : La Vie Immo

        

Pierre-Yves Rossignol