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    15/09/2015 - Nullité du contrat d’assurance habitation après un cambriolage - P-Y Rossignol

    L’assureur habitation ne peut se prévaloir de la nullité du contrat pour refuser d’indemniser les conséquences d’un cambriolage.

    Pierre-Yves Rossignol, avocat associé spécialiste notamment en droit des assurances et droit immobilier, revient sur cet arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 mars 2015 par lequel la Haute juridiction affirme que « l’assureur ne peut se prévaloir de la nullité d’un contrat pré-rempli pour éviter une indemnisation suite à un cambriolage ».

    Cette décision est une extension, à l’assurance d’habitation, du principe jurisprudentiel posé par un arrêt rendu en Chambre mixte le 7 février 2014 selon lequel « l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur. Ce dernier ne pouvant se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ».

    Consulter l’article complet L’assureur habitation ne peut se prévaloir de la nullité du contrat pour refuser d’indemniser les conséquences d’un cambriolage rédigé par Pierre-Yves Rossignol

    Source : La Vie Immo