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    03/07/2016 - Défaut de souscription d’une assurance décennale - Pierre-Yves Rossignol

    Assurance décennale : le défaut de souscription est-il une faute ?

    Une décision très récemment rendue par la Cour de cassation permet d’y voir plus clair, quant à la responsabilité du gérant d’une société de construction qui n’aurait pas souscrit une garantie assurance décennale avant de s’engager dans un marché de travaux.

    Par cette décision en date du 10 mars 2016 (Cass. 3ème Civ., 10.03.2016 - N° 14-15326, n° 311 FS-P+B) la Cour de Cassation considère que le gérant de l’entreprise qui omet de souscrire à la police d’assurance décennale commet une faute séparable de ses fonctions sociales, ce qui engage sa responsabilité civile personnelle vis-à-vis du Maître de l’Ouvrage.

    Pierre-Yves Rossignol, avocat associé, revient sur cette décision de la cour de cassation.

    Consulter l’article complet Assurance décennale : le défaut de souscription est-il une faute ? publié par la Vie Immo.

    Source : La Vie Immo

        

Pierre-Yves Rossignol