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    25/11/2016 - Bail commercial et activité non conforme à la clause de destination - Pierre-Yves Rossignol

    Bail commercial : l’activité du commerçant doit être conforme à la clause de destination.

    Dans cet article, Pierre-Yves Rossignol, avocat associé, revient sur une décision de la Cour de Cassation (Cass. 3ème Civ. 22 septembre 2016 n°15-18456) qui précise que l’activité mentionnée au Registre du Commerce et des Sociétés doit être identique à celle exercée dans les lieux loués, à défaut de quoi le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail, même si le bailleur ne l’a pas mis en demeure de régulariser la situation.

    Consulter l’article complet L’activité non conforme à la clause de destination du bail commercial peut entraîner la perte du bail publié par La Vie Immo.

    Source : La Vie Immo

        

Pierre-Yves Rossignol