English German Chinese
avocats d'affaires paris

    01/06/2016 - Bail commercial et clause de non concurrence - Pierre-Yves Rossignol

    Immobilier commercial : peut-on interdire au bailleur de louer à un concurrent ?

    En urbanisme commercial, la clause interdisant à un concurrent de s’établir dans un centre commercial n’est pas contraire au droit de la concurrence européen.

    Pierre-Yves Rossignol, avocat associé, revient sur la récente décision de la Cour de justice de l’Union Européenne relative à la clause de non-concurrence et au bail conclu dans un centre commercial (Cour de Justice de l’Union Européenne, 26 novembre 2015- n° C. 345/14- SIA MAXIMA LATVIJA c/ (KONKURENCES PADOME).

    Consulter l’article complet Immobilier commercial : peut-on interdire au bailleur de louer à un concurrent ? publié par La Vie Immo

    Source : La Vie Immo

        

Pierre-Yves Rossignol