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avocats d'affaires paris

    30/06/2017 - Bases de données publiques : de "notre famille" à la loi Lemaire - Anne Cousin

    Anne Cousin, avocat associé, a publié un article dans la revue Expertises de Juillet - Août 2017, sur la base de données publiques.

    Le 8 février 2017, le Conseil d’Etat a mis un point final à une vive bataille juridique ayant opposé durant près de dix ans la société de généalogie NotreFamille.com, aux Archives de la Vienne.

    La question posée successivement au Tribunal administratif de Poitiers puis à la Cour administrative d’appel de Bordeaux, était de dire si le Département de la Vienne pouvait lui opposer ses droits de producteur pour lui interdire d’exploiter commercialement les données d’état civil qui figurent dans ses bases de données.

    Le tribunal, puis la Cour d’appel, ont tous deux répondu affirmativement à cette question, faisant ainsi prévaloir les dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle sur le droit à la réutilisation des données publiques prévu par la loi du 17 juillet n°78-753 1978, dite « loi CADA ».

    Critiqué à la fois sur le fond mais aussi en raison de l’insuffisance de sa motivation, car la qualité de producteur du Département de la Vienne n’a pas été véritablement motivée, l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux a été cassé par le Conseil d’Etat.

    Celui-ci a donc clairement voulu faire triompher l’open data sur le monopole d’exploitation reconnu au producteur « public ».

    Or quelques mois auparavant, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dont le Conseil d’Etat n’a pu faire application compte tenu de l’antériorité des faits, retenait la même solution.

    Du moins en partie. Car la portée de cet arrêt s’est trouvée en réalité immédiatement limitée par ce nouveau texte à certaines bases de données seulement (2). Mais avant de le mettre en évidence, encore faut-il rappeler les principes qui président à la conciliation des droits de propriété intellectuelle et des droits d’accès et de réutilisation des données publiques (1).

    Pour consulter l’article complet publié par Expertises : http://www.expertises.info/droit-technologies-systemes-information/ (accès réservé aux abonnés)

    Source : Expertises