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    20/12/2016 - Alerte : le brevet unitaire européen va-t-il voir le jour ? - R.Milchior

    Brevet unitaire européen : le récent revirement du Royaume-Uni le fera-t-il vraiment exister ?

    En décembre 2016, la ministre britannique en charge de la propriété intellectuelle a fait une annonce inattendue indiquant que le Royaume-Uni engageait les préparatifs en vue de ratifier les textes sur la juridiction unifiée du brevet (JUB), juridiction qui, rappelons-le, si elle entre en fonctionnement sera chargée de traiter les contentieux portant sur les brevets européens et futurs brevets unitaires européens. Le communiqué de presse émis à cette occasion précisait bien que cette annonce ne préjuge pas de la position britannique dans le cadre de la sortie de l’Union européenne.

    Les commentateurs se sont précipités pour relayer l’information et les newsletters ont envahi nos boîtes aux lettres. Les commentaires peuvent se diviser en trois types principaux : le premier relayait l’information en se félicitant de la future ratification, le second faisait ressortir qu’engager les préparatifs en vue de ratifier l’accord ne signifiait pas que celui-ci sera ratifié et ne donnait pas de délai et le troisième consistait à dire que cette annonce et sa mise en œuvre pouvaient créer toute une série de difficultés.

    Richard Milchior, avocat associé, propose de décrypter les difficultés posées par cette annonce de ratification et sa mise en oeuvre.

    Consulter l’alerte Brevet unitaire européen : le récent revirement du Royaume-Uni le fera-t-il vraiment exister ?

    Source : Granrut

        

Richard Milchior