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avocats d'affaires paris

    01/11/2014 - Le groupement des cartes bancaires en attente d’une décision sur ses mesures tarifaires

    A l’occasion d’un arrêt rendu le 11 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a rappelé à l’ordre le Tribunal de l’Union européene en annulant son arrêt qui confirmait la décision de la Commission faisant injonction au Groupement des cartes bancaires de retirer certaines mesures tarifaires jugées contraires au droit de la concurrence.

    Richard Milchior, associé du pôle économique, revient sur cette affaire qui trouve son origine en 2002, lorsque le Groupement des cartes bancaires a notifié à la Commission européenne les nouvelles règles qu’il adoptait.

    Plan de l’article :
    - Des mesures anticoncurrentielles ?
    - L’absence de restriction de concurrence par "objet" selon l’arrêt de la CJUE
    - Le défaut de contrôle du tribunal
    - La possible restriction de concurrence par "effet"

    Consulter l’article Le Groupement CB en attente d’une décision définitive sur les mesures tarifaires adoptées en 2002, rédigé par Richard Milchior, publié dans la Revue Banque n°777

    Source : Revue Banque

        

Richard Milchior