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avocats d'affaires paris

    01/06/2015 - Nouvelle charte de déconcentration de l’état - Donatien de Bailliencourt

    Rénovation de la première charte de la déconcentration des services de l’Etat de 1992.

    Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 rénove la première charte de la déconcentration des services de l’Etat de 1992 en actualisant et en approfondissant sa portée.

    Donatien de Bailliencourt, avocat counsel spécialisé en droit public, revient sur cette organisation déconcentrée du territoire et plus particulièrement sur 5 points :
    - une définition générale de la déconcentration ;
    - le rôle accru de l’échelon déconcentré régional ;
    - les obligations des administrations centrales à l’égard des services déconcentrés ;
    - le renforcement des pouvoirs du préfet pour l’organisation et le fonctionnement des services déconcentrés ;
    - une nouvelle instance de gouvernance et de dialogue.

    Consulter l’article complet Nouvelle Charte de la déconcentration des services de l’Etat rédigé par Donatien de Bailliencourt

    Source : Weka

        

Donatien de Bailliencourt