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    08/03/2017 - Le choix du nom des collectivités territoriales - Donatien de Bailliencourt

    Donatien de Bailliencourt, revient sur la problématique du choix du nom d’une collectivité territoriale.

    Le choix du nom des régions nouvellement constituées

    Cette question a été examinée par le Conseil d’Etat, à travers l’affaire portant sur le nom "Occitanie", nom donné à cette région issue de la fusion de la région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

    Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un recours engagé contre un décret fixant le nom et le chef lieu de la région.

    Selon les auteurs du recours en annulation, le législateur a méconnu sa compétence dans des conditions portant atteinte au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales.

    Pour connaître la décision prise par le Conseil d’Etat, consulter l’article "Retour sur la problématique du choix des noms des collectivités territoriales" publié par Weka.

    Source : Weka

        

Donatien de Bailliencourt