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    20/06/2016 - Communes nouvelles et compétences des communes déléguées - D. de Bailliencourt

    Modification des conditions de création d’une commune nouvelle pour en faciliter la constitution.

    La commune constitue l’échelon de base de l’organisation territoriale française et fait partie intégrante de l’identité du citoyen qui y reste très attaché. Toutefois, l’émiettement communal et la concentration de la population sur une part limitée du territoire peuvent rendre cet échelon local inadapté à la mise en œuvre des politiques publiques.

    La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a notamment mis en place des incitations financières temporaires pour favoriser la création de communes nouvelles avant le 1er janvier 2016.

    Donatien de Bailliencourt, avocat counsel, fait le point sur deux aspects des communes nouvelles et communes déléguées :
    - la répartition des compétences entre la commune nouvelle et les communes déléguées en matière d’état civil,
    - le traitement de l’immatriculation des communes nouvelles auprès de l’Insee.

    Consulter l’article complet Communes nouvelles et compétences des communes déléguées publié par Weka.

    Source : Weka

        

Donatien de Bailliencourt