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    02/07/2016 - Contrats d’assurance et obligations rédactionnelles - Pierre-Yves Rossignol

    De nouvelles obligations rédactionnelles dans les contrats d’assurance.

    Par une décision en date du 26 novembre 2015, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les exigences relatives à l’article R. 112-1 du code des assurances ne pouvaient être considérées comme remplies par la cour d’appel, lorsque le contrat ne précise pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription (Civ. 3e, 26 novem­bre 2015, n° 14-23.863).

    Pierre-Yves Rossignol, avocat associé, revient sur cette affaire pour l’Argus de l’Assurance.

    Consulter l’article complet De nouvelles obligations rédactionnelles dans les contrats publié par l’Argus de l’Assurance [accès réservé aux abonnés]

    Source : L’Argus de l’Assurance

        

Pierre-Yves Rossignol