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avocats d'affaires paris

    19/05/2016 - Contrats de franchise et déséquilibre significatif – O. Binder F. Mignon

    Décryptage des clauses identifiées comme susceptibles de créer un déséquilibre significatif en faveur du franchiseur, dans les contrats de franchise de restauration rapide et à thème.

    Les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont analysé les relations contractuelles liant 12 franchiseurs et leurs franchisés dans le secteur de la restauration rapide et à thème. Un certain nombre de manquements aux dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence (article L.442-6 I 2°) ont été relevés.

    Olivier Binder, avocat associé, et François Mignon, avocat, propose un décryptage du communiqué de la DGCCRF du 8 mars 2016.

    Consulter l’alerte Contrats de franchise et déséquilibre significatif

    Source : Granrut

        

Olivier Binder