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avocats d'affaires paris

    13/10/2017 - Alerte fiscale : La contribution de 3% sur les revenus distribués est inconstitutionnelle

    Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de déclarer la contribution de 3 % sur les revenus distribués dans son ensemble contraire à la Constitution (Cons. const. 6-10-2017 no 2017-660 QPC).

    Ainsi, quelle que soit l’origine des dividendes distribués (redistribution de dividendes de filiales ou distribution du bénéfice d’exploitation), la contribution n’est plus applicable à compter de cette décision.

    En outre, la décision étant applicable « à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date », les sociétés n’ayant pas encore contesté la contribution payée en 2015, 2016 et 2017 peuvent encore en solliciter la restitution en déposant une réclamation contentieuse, au plus tard le 31 décembre 2017 pour la contribution payée en 2015 (articles L. 190 et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales).

    Source : Granrut

        

Réginald Legenre