29/05/2017 - Démolition d’une construction ne respectant pas le permis de construire - Pierre-Yves Rossignol

Pierre-Yves Rossignol, avocat associé, s’intéresse aux conditions de démolition d’une construction après l’annulation d’un permis de construire.

La condamnation à la démolition est devenue très difficile

Pour une construction ne respectant pas les dispositions d’urbanisme, il est aujourd’hui très difficile d’obtenir sa démolition. En effet, les tribunaux doivent désormais appliquer la loi du 6 août 2015 même si les juridictions civiles ont été saisies préalablement à la demande de démolition.

Des zones protégées

Dans ce texte, il est prévu que la démolition ne pourra être autorisée que si la construction est située dans une des 15 zones protégées définies (site et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine par exemple) à défaut la démolition ne pourra pas intervenir.

Consulter l’article complet : "Démolition après annulation du permis de construire : le parcours du combattant" publié dans La Vie Immo.

Source : La Vie Immo



Compétences

Droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire

Secteur d'activités

Immobilier

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Pierre-Yves Rossignol