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avocats d'affaires paris

    28/08/2014 - Le droit de cuisiner chez soi pour vendre

    Cuisinez chez soi pour vendre est-il légal ?

    Surfant sur la vague de l’économie collaborative, la tendance des repas chez l’habitant est en plein développement. Nombreux sont les sites spécialisés qui proposent des repas chez l’habitant ou des petits plats à emporter.

    Quelle réglementation pour cuisiner chez soi ?

    Se réunir entre particuliers et partager les frais d’un repas est tout à fait légal et relève de la sphère privée. Néanmoins, selon la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), l’activité devient professionnelle si elle est rémunératrice. Les règles du secteur doivent alors s’appliquer.

    Les normes imposées aux restaurateurs (contrôles sanitaires, détention licences IV pour les alcools, TVA…) devront-elles s’appliquer aux cuistos du dimanche ?

    Pour Richard Milchior, avocat associé spécialisé en droit de la consommation, "l’activité étant encore marginale, il n’y a pas eu de jurisprudence. Mais, en cas de litige, le juge prendra en compte la régularité et le coût de la prestation proposée pour décider s’il s’agit ou non d’une activité professionnelle".

    Article publié par le Nouvel Observateur n°2599 "Petits plats chez l’habitant" citant Richard Milchior

    Source : Le Nouvel Observateur

        

Richard Milchior