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avocats d'affaires paris

    20/01/2016 - Adoption du « paquet » marques : règlement marque (texte compilé) - Richard Milchior

    Modification de textes fondamentaux en droit des marques de l’Union européenne.

    Le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission font partie des textes fondamentaux en droit des marques de l’Union européenne. En les modifiant, le règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil procède à une révision du système des marques en Europe.

    Richard Milchior, avocat associé, et son équipe en livrent une version consolidée pour en faciliter la lecture.

    Consulter la publication complète Les conséquences de l’adoption du « paquet » marques

    Source : Granrut

        

Richard Milchior