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    13/01/2017 - Droit à l’inhumation : le Conseil d’Etat saisi - Donatien de Bailliencourt

    Un maire peut-il légalement refuser une inhumation dans sa commune ?

    Dans cet article, Donatien de Bailliencourt, avocat counsel, revient sur l’assassinat des deux policiers de Magnanville et le refus du maire de la commune Mantes-la-Jolie d’inhumer leur assassin. Cet événement pose les limites du droit à l’inhumation et du pouvoir de police du maire visant à préserver l’ordre public. Dans cette affaire, le tribunal administratif de Versailles et le Conseil d’Etat ont été saisis, il appartiendra au Tribunal Administratif de Versailles de vérifier que le risque de trouble à l’ordre public est avéré.

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    Source : Weka

        

Donatien de Bailliencourt