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    18/07/2013 - L’office du juge de l’élection se prononçant sur un compte de campagne

    Le Conseil d’Etat précise l’office du juge de l’élection concernant le compte de campagne et l’éligibilité du candidat

    Dans une décision rendue le 19 juin 2013, la Haute juridiction a précisé que la méconnaissance du principe d’interdiction de publicité par voie de presse à l’approche des élections ne saurait justifier le rejet du compte de campagne du candidat. Doivent donc uniquement être retranchées des dépenses remboursables par l’Etat celles qui sont illégales. Elle a aussi indiqué que, lorsque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir rejeté le compte d’un candidat, saisit régulièrement le juge de l’élection, cette saisine conduit nécessairement le juge, avant de rechercher s’il y a lieu ou non de prononcer l’inégibilité du candidat et, s’il s’agit d’un candidat proclamé élu, élu, d’annuler son élection ou de le déclarer démissionnaire d’office, à apprécier si le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la commission. Si le juge de l’élection estime que le compte n’a pas été rejeté à bon droit, il lui appartient alors de fixer le montant du remboursement dû par l’Etat au candidat.

    Quelles modifications a opéré la loi du 14 avril 2011 quant à l’office du juge de l’élection qui se prononce sur un compte de campagne ?

    Les différends entre le jge et la Commission des comptes de campagne à ce sujet sont-ils récurrents ?

    Le Conseil d’Etat estime ici qu’une dépense illégale n’entraîne pas le rejet du compte de campagne dans son intégralité. Est-ce une décision inédite ?

    Au final, cette décision est-elle susceptible de renforcer la séparation entre pouvoir du juge administratif et suffrage populaire ?

    Interview de Donatien de Bailliencourt et publiée par Lexbase

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    Source : L’office du juge de l’élection se prononçant sur un compte de campagne

        

Donatien de Bailliencourt