English German Chinese
avocats d'affaires paris

    09/11/2015 - Emergence d’un droit de la faillite des copropriétés - Pierre-Yves Rossignol

    Pierre-Yves Rossignol, avocat associé spécialisé en droit immobilier, présente les différentes dispositions particulières aux copropriétés en difficulté de la loi ALUR.

    La loi ALUR instaure une procédure collective afin de traiter la défaillance des copropriétés.

    Devant l’ampleur du phénomène des copropriétés en difficulté, la loi ALUR du 24 mars 2014, a instauré une véritable procédure collective. On y retrouve certaines des caractéristiques classiques des procédures collectives : affaiblissement des droits des créanciers, intervention du juge, et renforcement du pouvoir de l’administrateur provisoire.

    L’Administration des copropriétaires en difficulté se limitait auparavant à un transfert des pouvoirs de décisions des organes dirigeant la copropriété, à un administrateur judiciaire chargé de rétablir le fonctionnement normal du syndicat.

    Consulter l’article complet L’émergence d’un droit de la faillite des copropriétés rédigé par Pierre-Yves Rossignol.

    Source :