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    30/09/2014 - Prouver la faute d’un agent public ? - Donatien de Bailliencourt

    L’employeur public peut-il faire appel à un détective pour attester du comportement fautif d’un agent ?

    Donatien de Bailliencourt dresse une analyse de la décision en date du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d’Etat estime qu’un employeur public peut faire appel à un détective privé afin d’apporter la preuve du comportement fautif de l’un de ses agents.

    Pour la Haute Juridiction, "le recours à ce type d’enquêteur n’est pas contraire à l’obligation de loyauté qu’il doit à ses employés".

    Consulter l’article complet L’employeur public peut-il faire appel à un détective pour attester du comportement fautif d’un agent ? rédigé par Donatien de Bailliencourt

    Source : Weka

        

Donatien de Bailliencourt